Conditions d’utilisation de VeRa

VeRa est une plateforme réservée aux 18 ans et plus. Tu peux accéder à VeRa ou l’utiliser seulement si tu as au moins 18 ans et si tu es légalement capable de conclure une entente contraignante selon la loi applicable.

Les comptes de créateurs, les fonctionnalités de monétisation, les paiements, les abonnements, la messagerie, l’accès au contenu pour adultes et certains outils de la plateforme exigent une vérification d’identité et d’âge. En demandant à devenir créateur, tu acceptes de fournir une pièce d’identité valide délivrée par un gouvernement, des renseignements de vérification, des égoportraits, des renseignements fiscaux, des renseignements de paiement ou tout autre document demandé par VeRa ou ses fournisseurs de vérification et de paiement.

VeRa peut utiliser des fournisseurs tiers, y compris des processeurs de paiement et des services de vérification d’identité, pour examiner l’identité, l’âge, le risque de fraude, l’authenticité du compte, l’admissibilité légale et l’état de conformité.

Tu déclares et garantis que tous les renseignements et documents soumis à VeRa sont exacts, authentiques, à jour et t’appartiennent. La soumission de renseignements faux, trompeurs, modifiés, expirés, volés ou frauduleux peut entraîner la suspension du compte, le gel des paiements, le retrait permanent de la plateforme et, lorsque approprié, un signalement aux forces de l’ordre ou aux autorités compétentes.

Tu es seul responsable de t’assurer que ton utilisation de VeRa respecte toutes les lois, réglementations, restrictions et exigences d’âge applicables dans ton territoire. VeRa n’est pas responsable de l’accès non autorisé ou illégal par des utilisateurs qui dénaturent leur identité, leur âge ou leur admissibilité.

VeRa peut refuser, restreindre, soumettre à une limite d’âge, suspendre, démonétiser ou résilier l’accès aux comptes, contenus, abonnements, outils de créateurs ou paiements à tout moment lorsque des préoccupations liées à l’admissibilité, la vérification, la conformité, la fraude, la sécurité, la loi ou un fournisseur de paiement surviennent.

VeRa est une plateforme technologique pour les adhésions de créateurs, les abonnements, les pourboires, la messagerie, la découverte et le contenu généré par les utilisateurs. Nous fournissons les outils qui aident les créateurs à publier, gérer et monétiser leur travail tout en aidant les utilisateurs à découvrir et soutenir des créateurs.

Les créateurs et les utilisateurs sont des parties indépendantes responsables du contenu qu’ils publient, des renseignements qu’ils fournissent, des promesses qu’ils font et de leurs interactions avec autrui. VeRa ne possède pas le contenu des créateurs et ne garantit pas les revenus des créateurs, les résultats auprès des abonnés, la disponibilité du contenu ni des résultats précis de transaction.

Pour protéger la plateforme et la communauté, VeRa peut examiner, modérer, classer, recommander, restreindre, retirer, soumettre à une limite d’âge, suspendre ou enquêter sur du contenu, des comptes, abonnements, pourboires, paiements ou fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la conformité légale, l’intégrité des paiements, la prévention de la fraude ou l’application des politiques.

VeRa n’est pas l’employeur, le mandataire, le partenaire ou le représentant des créateurs ou des utilisateurs. Les créateurs agissent de façon indépendante et demeurent responsables de leur contenu, de leurs activités commerciales, de leurs taxes et impôts, de leur conformité légale et de leurs affirmations destinées aux abonnés.

Tu es responsable de tes identifiants de compte, de toute activité sous ton compte et du maintien de renseignements d’inscription exacts. Tu dois informer VeRa rapidement si tu soupçonnes un accès non autorisé, un abus de paiement, une utilisation abusive de l’identité ou tout incident de sécurité touchant ton compte.

Tu ne peux pas partager, transférer, vendre ou prêter ton compte, usurper l’identité d’une autre personne ou accéder à VeRa au moyen d’identifiants qui ne sont pas les tiens.

Les utilisateurs et les créateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils téléversent, publient, envoient, diffusent, décrivent, vendent ou rendent autrement disponible par l’intermédiaire de VeRa. Cela comprend les publications, légendes, commentaires, images, vidéos, descriptions de profil, messages, affirmations de prix et tout autre matériel généré par les utilisateurs.

En publiant du contenu, tu déclares et garantis que tu en es propriétaire ou que tu disposes de tous les droits, permissions, consentements et licences nécessaires pour l’utiliser et autoriser VeRa à l’utiliser en lien avec le service.

Certaines fonctionnalités de VeRa peuvent comporter du contenu de créateur mature ou soumis à une restriction d’âge. Tu peux accéder à ces fonctionnalités ou les utiliser seulement si tu as au moins 18 ans et si tu as légalement le droit de le faire dans ton territoire.

Tu ne peux pas téléverser, demander, promouvoir, acheter, vendre, distribuer ou faciliter du contenu impliquant des mineurs, des mineurs sexualisés, du matériel d’abus sexuel d’enfants, du contenu intime non consensuel, de la coercition, de l’exploitation, de la traite, du chantage, du contenu de vengeance, du contenu de caméra cachée ou du contenu sexuel impliquant une personne qui n’a pas consenti sciemment et légalement.

Les créateurs sont responsables de confirmer que toutes les personnes représentées dans leur contenu sont adultes lorsque requis, ont consenti à la création et à la distribution du contenu et que le créateur détient tous les droits, permissions, autorisations et dossiers légalement requis. VeRa peut retirer du contenu, restreindre des comptes, préserver des preuves, signaler une activité illégale soupçonnée et coopérer avec les processeurs de paiement ou les autorités lorsque approprié.

Entre toi et VeRa, tu conserves la propriété du contenu que tu soumets légalement. Toutefois, en utilisant VeRa, tu accordes à VeRa une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et pouvant faire l’objet de sous-licences pour héberger, stocker, reproduire, traiter, adapter, formater, transmettre, afficher, distribuer, modérer, examiner et autrement utiliser ce contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser, améliorer, promouvoir, faire respecter et fournir la plateforme.

Cette licence comprend l’utilisation aux fins d’examen de confiance et sécurité, de soutien aux paiements, de soutien à la clientèle, de conformité légale, de traitement des différends, d’analytique produit et d’administration du service.

Tu ne peux pas utiliser VeRa pour violer la loi, porter atteinte à des droits, exploiter autrui, éviter des obligations de paiement ou nuire à la plateforme. La conduite interdite comprend la fraude, l’usurpation d’identité, le pourriel, la traque, le harcèlement, les menaces, le blanchiment d’argent, le contenu non consensuel, la conduite exploitante, la violation du droit d’auteur, les rétrofacturations abusives, l’extraction automatisée, l’activité de robots, les tests de sécurité sans autorisation et les tentatives de contourner la modération, les paiements, les contrôles d’accès, la facturation ou les règles de découverte.

Tu ne peux pas téléverser ou distribuer du contenu illégal, trompeur, haineux, exploiteur, violent, non consensuel, portant atteinte à la vie privée ou autrement interdit par les politiques de VeRa.

VeRa peut surveiller, examiner, restreindre, démonétiser, retirer, soumettre à une limite d’âge, géobloquer, masquer, signaler, désactiver l’accès à ou refuser tout contenu, compte, fonctionnalité, paiement, inscription ou transaction à tout moment si nous croyons qu’il peut enfreindre nos règles, exigences de paiement, obligations légales, normes de sécurité ou normes d’intégrité commerciale.

Les décisions d’application peuvent être automatisées, manuelles, temporaires ou permanentes. VeRa n’est pas tenue de fournir un préavis, de préserver la visibilité ou d’expliquer chaque décision d’application en détail complet.

Les abonnements payants sur VeRa se renouvellent automatiquement selon l’intervalle de facturation affiché au paiement, sauf annulation avant la prochaine date de renouvellement. En t’abonnant, tu autorises les frais récurrents au moyen du mode de paiement choisi jusqu’à ton annulation.

L’annulation met fin aux renouvellements futurs, mais n’annule normalement pas les frais déjà traités pour la période de facturation en cours, sous réserve de la loi applicable ou des politiques de la plateforme. L’accès peut se poursuivre jusqu’à la fin de la période payée si l’abonnement est annulé à la fin de la période.

Les prix d’abonnement, avantages, disponibilité des créateurs, disponibilité du contenu et niveaux d’accès peuvent changer au fil du temps. VeRa peut suspendre ou bloquer l’accès aux abonnements lorsque des problèmes de facturation, de fraude, de paiement, de modération ou juridiques surviennent.

Les pourboires sont des paiements volontaires faits aux créateurs. Sauf si la loi l’exige ou en raison d’un problème de facturation ou de traitement du paiement prouvé, les pourboires sont généralement définitifs et non remboursables.

VeRa peut retarder, annuler, retenir ou examiner des pourboires lorsqu’il existe de la fraude, des différends de paiement, un abus de la plateforme, des préoccupations de modération, des obligations légales ou des problèmes de traitement.

VeRa utilise Stripe et d’autres fournisseurs tiers pour traiter les paiements, la facturation, les abonnements, les paiements aux créateurs, les vérifications d’identité et les services connexes. En utilisant des fonctionnalités payantes, tu acceptes que ces fournisseurs puissent traiter tes données de paiement selon leurs propres conditions et documents de confidentialité.

VeRa n’est pas une banque, un transmetteur de fonds ni un processeur de paiement. La fonctionnalité de paiement peut dépendre de la disponibilité du fournisseur, de l’examen de conformité, des contrôles de risque, de l’admissibilité géographique et de l’état de vérification.

VeRa peut facturer des frais de plateforme et peut déduire des frais de plateforme, coûts de traitement des paiements, remboursements, rétrofacturations, différends, réserves, taxes, coûts de conversion de devise, frais de paiement, coûts de conformité ou autres ajustements légaux des transactions ou paiements aux créateurs lorsque les politiques, contrats, règles de processeur ou la loi le permettent.

Les utilisateurs sont responsables d’examiner le prix total, les conditions d’abonnement, les taxes, les frais et les détails de facturation affichés au paiement avant de compléter une transaction. Les prix peuvent être affichés avant ou après les taxes applicables selon la fonctionnalité, le territoire, le flux de paiement et le fournisseur de paiement.

Les créateurs sont responsables de déterminer, déclarer, percevoir et payer les taxes, droits, impôts sur le revenu, taxes de vente, TPS/TVH/TVQ, TVA, obligations de retenue ou autres charges gouvernementales qui s’appliquent à leur activité de créateur et à leurs revenus, sauf lorsque VeRa ou un fournisseur de paiement est légalement tenu de percevoir, retenir, déclarer ou remettre des montants directement.

VeRa peut corriger les erreurs de facturation, erreurs de prix, erreurs de traitement, problèmes de calcul fiscal, erreurs de paiement ou inexactitudes de transaction à tout moment. VeRa peut également demander des formulaires fiscaux, des renseignements d’identité, des renseignements commerciaux ou d’autres documents nécessaires à la déclaration fiscale, à la prévention de la fraude, à la conformité ou au traitement des paiements.

VeRa ainsi que sa marque, ses logiciels, son interface, sa conception et ses éléments de plateforme sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse, tu ne peux pas copier, modifier, distribuer, rétroconcevoir, extraire ou exploiter la technologie ou la marque VeRa.

Si tu crois qu’un contenu sur VeRa porte atteinte à tes droits, utilise le processus de signalement de droit d’auteur décrit sur notre page de droit d’auteur. VeRa peut retirer le contenu présumément contrefaisant, restreindre les récidivistes et demander des renseignements supplémentaires avant d’agir.

VeRa ne garantit pas les revenus des créateurs, la croissance des abonnés, le placement dans la découverte, l’engagement, la visibilité, les paiements selon un calendrier fixe, l’accès ininterrompu, la disponibilité du contenu, la satisfaction des abonnés, la disponibilité des créateurs ni le maintien permanent d’une fonctionnalité.

Les fonctionnalités de la plateforme peuvent changer, être mises en pause, se briser, être retirées ou devenir indisponibles en raison de tests, de maintenance, d’examens de conformité, d’exigences des fournisseurs de paiement, de prévention des abus, d’obligations légales ou de décisions commerciales.

Rien dans ces Conditions ne crée une relation d’emploi, de contractant, de mandat, de partenariat, de coentreprise, fiduciaire, de franchise ou de représentation entre VeRa et un utilisateur ou créateur. Les créateurs sont des utilisateurs indépendants de la plateforme et ne sont pas des employés, mandataires ou représentants de VeRa.

VeRa peut fournir des outils pour les abonnements, pourboires, paiements, la découverte, la modération, l’analytique et la communication, mais les créateurs demeurent responsables de leurs propres activités commerciales, de leur contenu, de leurs promesses destinées aux abonnés, de leurs obligations fiscales et de leur conformité légale.

VeRa peut suspendre, restreindre, geler ou résilier des comptes, l’accès au contenu, la monétisation des créateurs, l’accès aux abonnements, les pourboires ou les paiements si nous croyons qu’il existe une violation de politique, un problème de paiement, un risque de fraude, une exposition juridique, un problème de vérification, une préoccupation de sécurité ou un risque opérationnel.

Tu peux cesser d’utiliser VeRa à tout moment. Certaines dispositions de ces Conditions survivent à la résiliation, y compris les licences de contenu déjà accordées, les obligations de paiement, le traitement des rétrofacturations, les droits relatifs aux différends, les indemnités, les limites de responsabilité et les droits d’application.

Dans la mesure permise par la loi, tu acceptes de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité VeRa ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, contractants et fournisseurs de services contre les réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses découlant de ton contenu, de ton utilisation de la plateforme, de tes transactions, de tes violations de ces Conditions ou de ton atteinte ou utilisation abusive des droits d’une autre personne.

VeRa est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, VeRa exclut les garanties, déclarations et conditions de toute nature, expresses, implicites, légales ou accessoires, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon, de disponibilité ininterrompue et de fonctionnement sans erreur.

Dans toute la mesure permise par la loi, VeRa ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, contractants, concédants, fournisseurs de services et partenaires de paiement ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires, punitifs ou de perte de profits, ni de la perte de revenus, revenus de créateur, abonnements, données, achalandage, réputation, visibilité du contenu, occasion d’affaires ou accès à la plateforme découlant de l’utilisation de VeRa ou s’y rapportant.

Cette limitation s’applique quelle que soit la théorie juridique invoquée, y compris le contrat, la responsabilité civile, la négligence, la responsabilité stricte ou autrement, et comprend les réclamations découlant de pannes, temps d’arrêt, mesures de modération, restrictions de compte, retrait de contenu, différends de paiement, retards de paiement, fraude, accès non autorisé, défaillances de services tiers ou conduite d’utilisateurs.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale globale de VeRa pour toute réclamation découlant de la plateforme ou s’y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants :

• le montant total que tu as payé à VeRa au cours des 12 mois précédant la réclamation; ou
• cent dollars canadiens (100 $ CA).

Ces Conditions sont régies par les lois applicables au Canada et, le cas échéant, par les lois du Québec, sans égard aux principes de conflit de lois, sauf lorsque les lois obligatoires de protection des consommateurs exigent autrement.

Sauf si une loi obligatoire prévoit un autre forum, les différends découlant de VeRa ou s’y rapportant peuvent être portés devant les tribunaux situés à Montréal, Québec, Canada.

Si un différend survient, tu acceptes de communiquer d’abord avec VeRa afin que nous puissions tenter de résoudre le problème de façon informelle. Lorsque la loi applicable le permet, les différends doivent être traités individuellement et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative.

Lorsque l’arbitrage ou les renonciations aux actions collectives ne sont pas exécutoires en vertu des lois obligatoires de protection des consommateurs, du Québec, du Canada ou d’une autre loi applicable, ces protections obligatoires s’appliqueront seulement dans la mesure requise. Rien dans ces Conditions ne limite les droits auxquels il est impossible de renoncer légalement.

Les questions concernant ces Conditions, les différends de paiement, l’application des règles aux créateurs ou les avis juridiques peuvent être adressées au soutien et aux opérations juridiques de VeRa.